Laudition libre permet aux policiers d'auditionner une personne soupçonnée d'une infraction sans pour autant la placer en garde à vue. Exemple : S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cependant, la personne ne peut aucunement être entendue en qualité de suspect libre si Lagarde à vue et l'audition libre par Jean-Baptiste Perrier,Bruno Rebstock aux éditions La gazette du palais. Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infract Par L’ audition libre est une mesure que peut prendre la police afin d’interroger une personne qu’elle estime ne pas avoir participé à la commission d’une infraction. Cette mesure comme son nom l’indique se fait donc sans contrainte contrairement à la garde-à-vue qui elle prive de sa liberté la personne concernée. Ilfaut vous défendre dès la garde à vue et même en audition libre car tout ce qui s’y passe et tout ce que vous y direz aura une influence sur la suite de la procédure, jusque devant les juges. Tous mes clients me disent que la mesure s’est « mieux passée » lorsqu’ils ont été assistés par un avocat. Je vais vous exposer en quelques lignes ma méthode pour vous Atteinteà l'autorité de l'état; Atteinte à la personne; Atteinte aux biens; Circulation et transport; Criminalité organisée et terrorisme; Droit pénal des affaires; Droit pénal général ; Droit pénal international; Enquête; Environnement et urbanisme; Informatique; Instruction; Jugement; Mineur; Peine et exécution des peines; Presse et communication; Santé publique; Social Elleassiste et conseille vos proches tout au long de cette mesure lors des entretiens, des auditions et des confrontations. Elle veille scrupuleusement au respect des droits du gardé à vue et à la retranscription sincère de ses déclarations. Votre avocat pénaliste vous assiste vous ou vos proches à l’issue de la garde à vue en Laloi précise clairement les règles concernant la fin de la garde à vue, le procureur compétent pour contrôler la mesure, et la prise en compte des délais de garde à vue lorsque la mesure fait suite à une interpellation, à une audition libre (articles 62-5 et 63). aaTMq. La garde à vue et l'audition libre - Grand Format Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre... Lire la suite 34,00 € Neuf Expédié sous 3 à 6 jours Livré chez vous entre le 30 août et le 31 août Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnée. Fruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes - le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; - les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; - le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; - les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Date de parution 24/11/2020 Editeur Collection ISBN 978-2-901626-05-3 EAN 9782901626053 Format Grand Format Présentation Broché Nb. de pages 203 pages Poids Kg Dimensions 16,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm Jean-Baptiste Perrier est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno Rebstock est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de France. Vous avez été placé en garde à vue ? Contactez votre avocat à Sète Votre avocat pénaliste vous accueille au sein du cabinet MENDES AVOCAT situé à Sète pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre d’une procédure pénale. Nous proposons également des consultations vous accompagnons dans chacune de vos démarches et mettons tout en œuvre pour faire valoir vos droits, que vous soyez victime, gardé à vue ou interpellé. Assistance en cas de garde à vue droits et devoirs Vous êtes en garde à vue et choisissez d’être assisté par un avocat ? Alors, vous ne pouvez être interrogé dans le délai de deux heures maximum prévu pour l’arrivée de ce dernier au commissariat ou à la gendarmerie. Vous bénéficierez ensuite d’un entretien confidentiel de trente rôle ? Veiller à ce que les auditions se déroulent dans les meilleures conditions. Notre cabinet vous prête assistance lors de votre audition libre Lors d’une audition libre, vous devez être informé par l’enquêteur de la qualification de l’infraction, du lieu et de la date à laquelle celle-ci est supposée avoir été commise. Vos droits doivent également vous être notifiés, notamment le droit d’être assisté d’un interprète ;le droit de quitter les locaux dès que vous le souhaitez ;le droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de se taire ;le droit d’être assisté par un avocat choisi ou commis d’office. Nous vous assistons tout au long de votre procédure judiciaire Compétent en droit pénal, votre avocat intervient dans les meilleurs délais pour votre défense. Vous pouvez également nous contacter dans le cadre d'un préjudice corporel, du droit des personnes et de la famille, du droit du travail ou encore du droit des honoraires vous seront communiqués en toute transparence dès le premier rendez-vous et après étude de votre dossier. Contactez votre avocat Hadi Matar, 24 ans, a été arrêté et mis en garde à vue après l'attaque de Salman Rushdie, poignardé ce vendredi 12 août dans l'État de New-York aux États-Unis. Ce que l'on sait du profil de l'agresseur présumé. Le profil de l'agresseur présumé de Salman Rushdie, dont l'agression lors d'une conférence aux États-Unis a ébranlé la sphère internationale, commence à se préciser. Chiite, d'origine libanaise, Hadi Matar, jeune homme de 24 ans, est un admirateur de l'Ayatollah Khomeyni, chef suprême de la Révolution d'Iran, mort depuis 1989, qui avait lancé une fatwa contre l'auteur britannique la même année. Soutien aux Gardiens de la révolution islamique d'Iran Des sources policières ont indiqué au New York Post que l'agresseur présumé arrêté ce vendredi 12 août, Hadi Matar, était un sympathisant iranien chiite, qui soutiendrait les Gardiens de la révolution islamique d'Iran. Le profil Facebook de l'homme, aujourd'hui suspendu, était très clairement révélateur des images de diverses figures du régime, de l'admiration pour l'Ayatollah Khomeiny, qui figurait sur sa photo de profil... Ce dernier avait lancé une fatwa contre Salman Rushdie il y a plus de 30 ans, en 1989. Sur ses réseaux sociaux, Hadi Matar met en avant les figures du régime iranien, ainsi que son fondateur, l'Ayatollah Khomeyni, auteur de la fatwa contre Salman Rushdie. Romain Caillet RomainCaillet August 13, 2022 Il disposait également d'un faux permis de conduire plutôt éloquent le nom inscrit était celui de "Hassan Mughniyah". Romain Caillet, islamologue et consultant français, souligne l'évidence de ce nom choisi par l'auteur présumé des faits, "pour qui connaît l'islamisme chiite et le Hezbollah". En effet, le nom de Hassan Mughniyah évoque celui d'un officier des Gardiens de la révolution islamique d'Iran, Imad Mughniyah, qui dirigeait la branche libanaise du mouvement le Hezbollah. Hadi Matar, the man who stabbed Salman Rushdie earlier today, had a fake driving license in the name of "Hassan Mughniyah". Imad Mughniyah was the officer of Iran's IRGC who ran the Lebanese branch, Hizballah, until Israel struck him down in 2008. Kyle Orton KyleWOrton August 13, 2022 "Baisons la main de celui qui a déchiré le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" En Iran, l'heure est à l'hommage. La presse conservatrice loue les actes de Hadi Matar "Baisons la main de celui qui a déchiré le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" écrit le Kayhan, principal quotidien ultraconservateur. "Bravo à cet homme courageux et conscient de son devoir qui a attaqué l'apostat et le vicieux Salman Rushdie." Des infos, des intox, des gardes à vues et des auditions libres, des noms, des rumeurs...L’Affaire du marché public des Halles Ponotes n’en finit pas de noircir les pages des médias et d’enflammer les esprits. À travers un très court échange, le chef Guillaume Fourcade confie quelques ressentis sur ce dossier hautement inflammable. La dernière fois que le chef Guillaume Fourcade s’est exprimé à propos de la polémique concernant l’attribution du marché public des Halles Ponotes remonte au 31 mars 2022. Aux côtés de son partenaire de projet Frédéric Bayer, ils partageaient ensemble leurs sentiments sur l’enquête menée par le Parquet National financier et leurs rôles au milieu de tout ça. C’est une histoire médiatique et politique qui nous dépasse », livrent-ils devant les médias locaux venus en nombre ce jour là. Ils ajoutaient aussi Depuis quelques jours on nous regarde de travers dans la rue. C’est un règlement de compte. Nous, nous n’avons rien à cacher ! » 90 jours de silence Trois mois passent alors, ponctués de révélations diverses et variées à travers les médias d’envergure tels que Médiacités, Le Monde ou encore Le Canard Enchaîné. Révélations que les journaux locaux s’empressent de relayer à leur tour. 90 jours de silence où les deux entrepreneurs poursuivent discrètement leurs professions respectives tout en mentionnant par ci par là la progression de leur projet des Halles Ponotes. Un pavé dans la mare Le 22 juin 2022, la garde à vue par le PNF du maire du Puy-en-Velay, Michel Chapuis, a alors de nouveau braqué les projecteurs sur les personnes ayant essuyé le même traitement pour la même affaire. Et de fil rouge en fil rouge, usant réseaux et carnet d’adresse, le Canard Enchaîné balance alors deux noms sur un article intitulé "Mauvaises ondes pour Wauquiez", mis en ligne le mercredi 29 juin. Guillaume Fourcade et Frédéric Bayer réapparaissent ainsi sur le devant de la scène. Lire aussi Michel Chapuis en garde à vue 23 juin 2022 Guillaume Fourcade et Frédéric Bayer auditionnés par les enquêteurs du PNF 29 juin 2022 Pour que nos droits soient respectés, nous avons été placés en garde à vue » L’article en question ne faisait pas clairement mention d’une garde à vue mais simplement Le chef Guillaume Fourcade et le brasseur Frédéric Bayer ont été invités par les gendarmes à se mettre à table ». À la question d’une précision sur le sujet, Guillaume Fourcade s’exprime alors Nous étions convoqués pour une audition libre et nous avons été placés en garde à vue dès notre arrivée ! » Il ajoute Précisons bien que la différence entre l’audition libre et la garde à vue est que dans la première, ils peuvent seulement nous garder 4 heures. Mais au vu du nombre de questions et des éléments à éclaircir qu’ils comptaient nous poser, et pour que nos droits soient respectés, nous avons été placés en garde à vue ». Nous nous étonnons, au vu des fuites de toutes parts dans la presse locale et surtout nationale que le PNF ne respecte pas les règles de base ». Guillaume Fourcade Éclaircir tout ce qu’il s’est réellement passé dans ce dossier » Parce que l’enquête préliminaire du Parquet National Financier suit son œuvre, il est normalement défendu et même vivement déconseillé aux personnes auditionnées de délivrer telle ou telle information sensible. Guillaume Fourcade confie alors simplement Nous avons répondu à chacune des questions posées et nous restons entièrement disponibles pour répondre à d’éventuelles nouvelles questions qui permettraient de comprendre et d’éclaircir tout ce qu’il s’est réellement passé dans ce dossier ». Pour conclure amèrement Mais il nous a été dit que l’enquête devait être secrète en vertu de l’article 11 du Code de Procédure Civile ! Nous nous étonnons, au vu des fuites de toutes parts dans la presse locale et surtout nationale que le PNF ne respecte pas les règles de base ». Article 11 du Code de Procédure Pénale ? C’est ça...Cliquez sur la croix pour dérouler l’info Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. Stephane Mahe / Reuters Ce qu'il faut savoir sur la garde à vue pour pouvoir juger celle de Nicolas Sarkozy. Stephane Mahe / Reuters "Alors pour toi, il est coupable ou il est pas coupable?" La garde à vue est une mesure de contrainte, retenant celui qui la subit dans les locaux des forces de l'ordre pendant 24, 48 et jusqu'à 144 heures. Elle est la mesure pendant laquelle certaines déclarations primordiales pour l'enquête de police ou l'instruction judiciaire vont être recueillies et communiquées, dans les affaires médiatisées, au grand public. De la garde à vue de Nordahl Lelandais dans l'affaire Maëlys à celle de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui aura duré un peu plus de 25 heures et conduit à sa mise en examen pour le financement de sa campagne électorale; la procédure de garde à vue ne cesse de faire parler d'elle. Titre et objet d'un film de Claude Miller, sorti au cinéma en 1981, la garde à vue demeure une mesure judiciaire méconnue des non-juristes et également difficilement appréhendable pour les professionnels du droit. La garde à vue n'est désormais plus ce qu'elle était. En permanente évolution pour la rendre conforme aux exigences du droit européen, la garde à vue demeure une mesure portant atteinte à la liberté individuelle qui nécessite d'être ici apprivoisée. L'objet de cet article est de dresser l'état des lieux de la garde à vue, ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas. Ce qu'a été la garde à vue par le passé Littéralement, garder à vue signifie "garder sans cesser jamais d'avoir l'œil sur la personne gardée". Il est important d'avoir cette notion à l'esprit afin de comprendre qu'historiquement, et jusqu'à l'entrée en vigueur de notre actuel code de procédure pénale en 1958, il n'existait aucune réglementation de la garde à vue. La police pouvait procéder à des détentions arbitraires en marge du droit qui avaient "pour objet d'acculer le suspect jusqu'à ce moment de vertige mental où intervient l'aveu". Il a fallu attendre l'intervention du législateur en 1993 afin que les droits du gardé à vue tendent à contrebalancer les pouvoirs de la police. Ce changement de philosophie a principalement été impulsé par le droit à la liberté et le droit au procès équitable issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est à la lumière de ces deux grands principes et de nombreuses condamnations de la France que le législateur a dessiné au cours de ses réformes le cadre légal de la garde à vue. Ce qu'est désormais la garde à vue Pour être placé sous le régime de la garde à vue, il faut qu'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner" une personne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction qui soit punie d'une peine d'emprisonnement. De plus, il faut que cette mesure de garde à vue soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des d'objectifs listés limitativement par le législateur, qui sont - permettre l'exécution des investigations - garantir la présentation de la personne donc notamment de s'assurer qu'elle ne prenne pas la fuite - empêcher la personne de modifier les preuves, de faire pression sur les témoins, de se concerter avec des individus susceptibles d'être impliqués - garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit Dès lors que l'officier de police judiciaire a placé un individu en garde à vue, il doit en informer le procureur "dès le début de la mesure" et "par tout moyen", afin que celui-ci apprécie si le maintien de la personne en garde à vue est nécessaire et proportionnée à la gravité des faits. En effet, en fonction du type d'infraction à l'origine du placement en garde à vue, les durées sont plus ou moins importantes, et les magistrats compétents afin d'assurer son contrôle ne sont pas les mêmes. Le délai initial de la garde à vue est de 24 heures quel que soit le type d'enquête. La prolongation de 24 heures n'est envisageable uniquement s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an, et encore une fois si l'un des objectifs précités est caractérisé. La criminalité organisée, comprenant notamment les infractions de trafic de stupéfiants et d'actes de terrorisme, fait l'objet d'un régime dérogatoire. Pour ces faits, la garde à vue peut être prolongée de 48 heures, soit un total de 96 heures. Enfin, s'il existe "un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France", la mesure de contrainte peut être à nouveau prolongée de 48 heures, soit un total de 144 heures, comme cela est le cas pour la compagne de Radouane Lakdim, toujours en garde à vue lundi 26 mars 2018. Une garde à vue à "deux vitesses"? La garde à vue de l'ancien chef de l'Etat s'est déroulée sur deux jours, les 20 et 21 mars derniers. Toutefois, le 20 mars au soir, le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire, a décidé de lever cette garde à vue, ce qui a permis à l'ancien président de la République de rentrer dormir chez lui. Pourquoi n'a-t-il pas passé la nuit en cellule? Bénéficie-t-il d'un traitement de faveur en raison de ses anciennes fonctions? Nicolas Sarkozy a bénéficié d'un statut légal même si en pratique, la possibilité de retourner chez soi avant de reprendre une garde à vue est plus fréquente pour la criminalité dite en "en col blanc". Si les objectifs déterminant d'une garde à vue listés précédemment ne sont pas réunis, il n'y a aucune nécessité de rester placé sous cette mesure de contrainte, que l'on soit ancien chef d'Etat ou un simple quidam. Les droits et garanties de la garde à vue Les garanties du gardé à vue sont principalement la notification des droits de celui-ci mais également le contrôle de l'autorité judiciaire tout au long de la mesure ou encore l'enregistrement audiovisuel des auditions de la personne soupçonnée d'un crime. Les droits du suspect sont celui d'informer un tiers, de demander l'intervention d'un médecin, l'assistance d'un avocat, obligatoire pour les mineurs depuis le 1er janvier 2017, ainsi que le droit d'être assisté le cas échéant d'un interprète. Le suspect a également le droit de consulter certaines pièces de la procédure de garde à vue et de présenter des observations au procureur de la République ou de la détention en cas de prolongation de la mesure. Ce que n'est pas la garde à vue La garde à vue n'est pas l'audition libre. Les enquêteurs et les juges d'instruction avaient anticipé qu'au regard des nombreuses questions à poser à Nicolas Sarkozy, l'audition libre ne pouvait être l'option choisie. En effet, à la différence de la garde à vue, la personne suspectée ou "le suspect libre" peut quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie à tout moment. Quant au témoin, qui ne doit faire l'objet d'aucun soupçon, peut être retenu "le temps strictement nécessaire à son audition", dans la limite de 4 heures. La garde à vue n'est pas une instruction ou "information judicaire". C'est une enquête menée par un juge d'instruction, à la différence de l'enquête de police préliminaire ou de flagrance qui est menée par le procureur de la République. La mise en examen ne peut intervenir que dans le cadre d'une instruction. Il existe trois statuts possibles dans le cadre d'une instruction celui de "mis en examen", qui nous intéresse ici et celui de "témoin assisté" ou de "partie civile". La mise en examen est prononcée lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission de l'infraction. Elle n'est donc pas synonyme de culpabilité. La mise en examen est surtout un statut qui permet à la personne suspectée d'avoir des droits notamment l'accès à l'entier dossier de l'instruction et la demande d'actes auprès du juge d'instruction comme des auditions de témoins ou un déplacement sur les lieux de l'infraction. Le juge d'instruction peut décider de soumettre le mis en examen à des obligations au titre d'un contrôle judiciaire, comme par exemple l'obligation de "pointer" au commissariat; soit d'être assigné à résidence avec surveillance électronique elle oblige la personne mise en examen à porter un bracelet électronique et à rester à son domicile ou dans un autre lieu à des heures et des jours déterminés. Enfin, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur l'opportunité d'une détention provisoire. La détention provisoire ne devrait intervenir qu'à titre exceptionnel, puisque la personne est privée de sa liberté alors qu'elle est présumée innocente même si en pratique, elle tend à devenir le principe. Enfin, il doit être rappelé que la décision de mettre en examen appartient au juge d'instruction. La personne est mise en examen après un interrogatoire dit "de première comparution". En définitive, à l'issue de la garde à vue, l'intéressé peut soit être remis en liberté, soit être déféré, c'est à dire présenté au juge ou au procureur qui décidera des suites de la procédure comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, ouverture ou poursuite d'une information judiciaire. En tout état de cause, cette mesure n'est en aucun cas synonyme de culpabilité, mais son déroulement et en particulier celui des auditions, est déterminant quant à la suite de la procédure pénale. 1. L'inspecteur Belmont à l'inspecteur Gallien, incarnés par Guy Marchand et Lino Ventura, au cours de la garde à vue d'un notable, dans le film "Garde à vue" 1981 de Louis Malle, écrit par Michel Audiard. 2. Dictionnaire Littré, Verbe Garder 3° 3. Extrait de L. LAMBERT, "Traité théorique et pratique de police judiciaire", édition Lyon Desvignes, 1947 4. Lois n°93-2 du 4 janvier 1993, n°93-1013 du 24 août 1993 et n°94-89 du 1er février 1994 5. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle À voir également sur Le HuffPost

différence audition libre et garde à vue