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Afin d'apprécier les connaissances et compétences des élèves, les professeurs, les chefs d'établissement et les jurys académiques tiennent compte du contexte général lié à la pandémie ainsi que des circonstances locales pour les élèves et les établissements. Une attention soutenue sera portée à la situation de tous les candidats, notamment aux candidats à besoins éducatifs particuliers. Le décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 et un arrêté du même jour, pris sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, précisent les modalités de délivrance et d'organisation du DNB pour l'année scolaire 2019-2020. La présente note de service explicite les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. I. L'organisation générale de l'examen 1. Pour tous les candidats Les épreuves écrites et orale organisées pour la délivrance du DNB sont supprimées pour la session de juin 2020. Ces épreuves sont remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat. Ces dispositions concernent l'ensemble des séries. 2. Pour les candidats scolaires » inscrits dans les établissements publics ou privés sous contrat Le diplôme est délivré sur la base du livret scolaire unique LSU par l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture [1], contenue dans le livret scolaire pour 400 points, ainsi que par la moyenne des moyennes des deux premiers trimestres pour 300 points obtenues durant l'année scolaire de troisième, avant la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, dans les disciplines de chaque série. Les candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du Code de l'éducation, homologué ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du Code de l'éducation, sont concernés par les dispositions ci-dessus. Pour les candidats du Centre national d'enseignement à distance Cned, les modalités d'attribution du DNB sont celles du régime commun, selon leur statut de candidats scolaires. Concernant les candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands, les deux épreuves orales spécifiques aux options de ces diplômes sont supprimées et remplacées par la moyenne des moyennes des deux premiers trimestres obtenues dans la langue de la section ou l'allemand ainsi que dans la discipline non linguistique. 3. Pour les candidats scolarisés dans les établissements privés non liés à l'État par contrat Le DNB est délivré sur la base du dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire pour l'année scolaire 2019-2020 établi dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 mai 2020 précité pour la session 2020. Il permet au jury de se prononcer sur l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du Code de l'éducation, ainsi que sur la moyenne des moyennes des deux premiers trimestres sur 400 points obtenues dans les disciplines concernées habituellement par les épreuves terminales durant l'année scolaire de troisième, avant la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire. 4. La session de remplacement au début de l'année scolaire 2020-2021 Une session sera organisée afin que les candidats qui ne peuvent prétendre à la prise en compte de leurs notes de contrôle continu au titre des épreuves du DNB notamment les candidats non scolarisés en classe de troisième et inscrits en tant que candidats individuels présentent les épreuves ponctuelles proposées lors de cette session de remplacement français, mathématiques, histoire-géographie et enseignement moral et civique, sciences et langue vivante choisie par le candidat lors de son inscription. II. Les modalités de prise en compte du contrôle continu 1. Les principes Pour la session 2020, le contrôle continu se fonde - d'une part, sur l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture définie dans le bilan de fin de cycle 4 ou dans le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire ; - d'autre part, sur la moyenne des moyennes des premier et deuxième trimestres obtenues dans les disciplines concernées, pour chaque série, renseignée par les professeurs sur le portail qui sera mis à disposition dans l'établissement via l'application Cyclades. Les équipes veillent à assurer le traitement équitable des élèves au sein de chaque établissement. Pour les candidats scolarisés, le LSU ou le dossier de contrôle continu, défini en annexe de l'arrêté du 27 mai 2020 précité, est renseigné par l'équipe pédagogique. Il rend compte des résultats de l'élève et valorise l'implication, l'engagement dans les apprentissages, l'assiduité et les progrès du candidat dans le cadre de sa scolarité. L'engagement de l'élève se mesure à sa participation effective dans les différents travaux et réflexions proposées en classe comme dans le travail personnel. 2. Prise en compte de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture L'obtention du DNB atteste de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Pour tous les candidats, le jury se prononce en fonction de cet impératif. a. Pour les candidats scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat Le niveau de maîtrise de chaque composante entre dans l'attribution du diplôme à hauteur de 400 points comme les années précédentes. L'équipe pédagogique évalue le niveau de maîtrise atteint pour chacune des composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette détermination du niveau de maîtrise peut s'appuyer sur les documents d'aide à l'évaluation disponibles sur le site éduscol à l'adresse ou, le cas échéant, sur le site académique. Le chef d'établissement certifie ce niveau et en porte attestation sur le livret scolaire dans le bilan de fin de cycle 4. Ce bilan de fin de cycle 4 comprend également une appréciation correspondant à la synthèse des observations portées régulièrement sur l'élève par les professeurs et précisant l'évolution de ses résultats au cours du cycle 4, son engagement dans les apprentissages et son assiduité. b. Pour les candidats scolarisés dans les établissements privés non liés à l'État par contrat Le responsable de l'établissement certifie l'acquisition du socle commun par l'élève et en porte attestation sur le dossier de contrôle continu. Le dossier comprend également une appréciation correspondant à la synthèse des observations portées régulièrement sur l'élève par les professeurs et précisant l'évolution de ses résultats, son engagement dans les apprentissages et son assiduité. 3. La prise en compte et la transposition des moyennes annuelles dans les disciplines concernées par les épreuves a. Prise en compte des notes issues de la moyenne des moyennes obtenues dans les disciplines concernées pour chaque épreuve Les moyennes retenues au titre de notes pour le DNB sont les moyennes annuelles. Elles sont calculées à partir des moyennes des premier et deuxième trimestres obtenues à partir des évaluations ayant été effectuées jusqu'à la date de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire. Dans le cas où le candidat ne dispose que d'une moyenne trimestrielle ou semestrielle pour l'année scolaire, cette moyenne trimestrielle est retenue au titre de moyenne annuelle. Les notes obtenues pour le troisième trimestre au titre des travaux effectués par les candidats pendant la fermeture des établissements et, le cas échéant, après leur réouverture, ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces moyennes. Ainsi, si une évaluation a été réalisée au tout début du troisième trimestre, et juste avant le confinement, le résultat de cette évaluation peut être pris en compte dans les avis portés sur le candidat. La moyenne annuelle sera traduite en points conformément à la répartition habituelle des points attribués à l'examen du DNB. Pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat, les disciplines attendues sont - français pour un total de 0 à 100 points ; - mathématiques pour un total de 0 à 100 points ; - histoire et géographie et enseignement moral et civique pour un total de 0 à 50 points ; sciences pour un total de 0 à 50 points. Pour les candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands, s'ajoutent aux disciplines attendues précitées - la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, de 0 à 50 points ; - la discipline non linguistique, de 0 à 50 points. Pour les candidats des établissements privés non liés à l'État par contrat, les disciplines attendues sont - français pour un total de 0 à 100 points ; - mathématiques pour un total de 0 à 100 points ; - histoire et géographie et enseignement moral et civique pour un total de 0 à 50 points ; - sciences pour un total de 0 à 50 points ; - langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription, pour un total de 0 à 100 points. Points d'attention - détermination de la note de sciences elle est fondée sur la moyenne résultant des 3 différentes disciplines physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie ; - dispenses si une dispense de la totalité de l'épreuve a été attribuée au candidat, cette dispense d'épreuve s'applique à l'identique ; - langue régionale si le candidat, dans le cadre d'un enseignement bilingue, suit un enseignement en langue régionale, cet enseignement renseigne la discipline concernée. La mention langue régionale » suivie de la désignation de la langue régionale est effective lorsque le chef d'établissement renseigne le niveau A2 de ladite langue dans le bilan de fin de cycle 4. b. Cas des classes sans notes La situation exceptionnelle nécessite, pour l'attribution du DNB, la prise en compte de moyennes dans les disciplines concernées habituellement par les épreuves terminales. Les établissements qui ont fait le choix pédagogique de ne pas délivrer de notes et qui positionnent les élèves sur une échelle à 4 niveaux dans les bilans périodiques sont conduits à traduire ce positionnement en moyenne trimestrielle sous la forme d'une note chiffrée. Les 4 niveaux peuvent se répartir comme suit - niveau 1 ou niveau de maîtrise insuffisante note jusqu'à 5 ; - niveau 2 ou niveau de maîtrise fragile note jusqu'à 9 ; - niveau 3 ou niveau de maîtrise satisfaisante note jusqu'à 14 ; - niveau 4 ou niveau de très bonne maîtrise note jusqu'à 20. Les évaluations par compétences font sens dans le suivi des acquis proposé par les équipes pédagogiques au sein de l'établissement. Leur traduction en moyenne trimestrielle rend possible le calcul de points nécessaires dans les différentes disciplines pour l'attribution des points du contrôle continu et permet l'égalité de traitement des élèves. 4. Les procédures de renseignement et de remontée des informations du contrôle continu a. Organiser les conseils de classe Le conseil de classe de troisième trimestre fait le bilan des acquis des élèves à la suite des évaluations qui ont eu lieu jusqu'à la date de la fermeture administrative des établissements. Le bilan de fin de cycle 4 et le bilan périodique de troisième trimestre sont établis. Pour rappel, les propositions qu'émet le conseil de classe, même tenu à distance, sont valides du point de vue réglementaire. Cette année, l'appréciation qui accompagne le bilan de fin de cycle 4 fait l'objet d'une attention particulière. Le bilan doit permettre d'éclairer le jury sur les capacités, les connaissances et les niveaux de compétences atteints par le candidat, ainsi que sur son engagement dans les apprentissages et son assiduité pendant toute l'année scolaire. b. Renseigner le LSU Pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat, à la suite du conseil de classe, le chef d'établissement transcrit les positionnements obtenus dans le bilan de fin de cycle 4 du LSU du CP à la 3e, soit par saisie directe, soit par une exportation dans le LSU des bilans de fin de cycle enregistrés dans une autre application en usage dans l'établissement. Aucun positionnement intermédiaire par exemple, entre 2 et 3, entre 3 et 4, etc. n'est possible puisque ce choix, pour chaque domaine ou chaque composante du socle commun, s'opère en cochant une seule case correspondant au niveau évalué. Le positionnement sur un niveau de maîtrise, mentionné dans le bilan de fin de cycle 4, est alors automatiquement traduit en points lors de l'import dans l'application Cyclades des informations reçues du LSU. Pour les candidats du Cned, les données relatives à la maîtrise des composantes du socle commun en fin de cycle 4 seront communiquées par le Cned aux services des examens des académies qui se chargeront d'une saisie directe dans l'application Cyclades. Dans les rares cas où un transfert serait impossible, une saisie directe des niveaux de maîtrise reste possible sur l'outil Cyclades. Le cas échéant, le chef d'établissement renseigne, sur le bilan de fin de cycle 4, le niveau A2 obtenu dans la langue vivante étrangère ou la langue vivante régionale. Cette action donne lieu à la mention langue régionale » suivie de la désignation de la langue sur le diplôme du DNB. Enfin, l'enseignement facultatif suivi permet l'attribution de 10 ou 20 points supplémentaires qui s'ajoutent aux points obtenus dans le cadre du socle. Le bilan de fin de cycle 4 est accessible aux familles via le téléservice LSU à partir du 1er juillet 2020. c. Renseigner le dossier de contrôle continu pour les candidats relevant d'établissement privés non liés à l'État par contrat Pour les candidats des établissements privés non liés à l'État par contrat afin d'attester de leur maitrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, il est nécessaire de recueillir un complément d'informations dans le dossier de contrôle continu. Le responsable de l'établissement renseigne et certifie les informations de ce dossier. Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire permettra au jury de se prononcer quant à la délivrance du diplôme pour ces candidats. Il est établi conformément à l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2020 précité. - La rubrique A permet au jury de se prononcer sur la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du Code de l'éducation. - La rubrique B rend compte des moyennes obtenues sur les différents trimestres ainsi que de l'avis des professeurs sur les disciplines. Une attention particulière est portée à la qualité de chaque appréciation et à la richesse des informations données au jury pour l'éclairer sur les capacités, les connaissances et les niveaux de compétences atteints du candidat. Ces appréciations permettent au professeur d'expliquer, le cas échéant, une modalité particulière d'évaluation, de nuancer et de contextualiser une moyenne, si elle est considérée comme peu représentative des qualités du candidat, ou encore une contreperformance ponctuelle de l'élève. - La rubrique C permet à l'établissement, pour chaque enseignement obligatoire et facultatif présenté par le candidat à l'examen du DNB, d'indiquer la progression pédagogique suivie pendant l'année 2019-2020 et les éléments d'évaluation qui ont été utilisés. Ces éléments sont nécessaires pour apprécier la programmation et la progression mises en place dans la classe, au regard des programmes nationaux. Cette rubrique indique les résultats au DNB des candidats de l'établissement sur les trois dernières années. Une appréciation générale rend compte de l'avis du responsable de l'établissement sur l'élève, notamment concernant son engagement, sa participation et son assiduité. Les trois bulletins scolaires de l'année de troisième 2019-2020 des élèves sont à ajouter au dossier. d. Renseigner les notes à la place des habituelles épreuves terminales via l'application Cyclades Pour tous les candidats, les établissements saisiront les moyennes des moyennes trimestrielles concernées sur le portail dédié via l'application Cyclades. Pour la note de français lors de la saisie de la moyenne, le professeur renseignera le même résultat en respectant la proportionnalité sur les trois notes demandées sans tenir compte du contenu de la répartition questions, orthographe, rédaction. Exemple si un candidat obtient la moyenne annuelle de 12/20, les équipes renseignent 24/40, 6/10 et 30/50 pour un total de 60/100. 5. La transmission et la vérification des dossiers de contrôle continu des établissements privés non liés à l'État par un contrat En dehors des établissements publics et des établissements privés sous contrat disposant des livrets scolaires conformément à la réglementation, les établissements ou organismes qui constituent un dossier de contrôle continu l'établissent à partir du modèle publié en annexe à l'arrêté du 27 mai 2020 précité. Le responsable de l'établissement transmet ce dossier de contrôle continu, complété, conformément aux modalités et au calendrier précisés par la division des examens et concours DEC du rectorat, ou pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, par le service interacadémique des examens et concours Siec. Les services académiques ou interacadémique vérifient la recevabilité administrative du dossier du candidat pour les établissements concernés. Est jugé recevable un dossier remplissant les conditions suivantes - l'établissement d'inscription du candidat qui a rempli le dossier de contrôle continu est un établissement mentionné à l'article 2 du décret n°2020-640 du 27 mai 2020 précité ; - le dossier comporte l'ensemble des informations attendues par l'arrêté précité ; - le dossier est anonyme ; il mentionne seulement le nom de l'établissement et le numéro du candidat ; - le dossier porte le visa et la déclaration sur l'honneur du responsable de l'établissement ; - le dossier est transmis dans les délais fixés par la circulaire académique. Lorsque le dossier est recevable, les services académiques le transmettent au jury de l'examen en vue des délibérations. Lorsque le dossier n'est pas recevable, le candidat en est averti par un courrier nominatif, qui lui est adressé par les services académiques à son domicile. Ce courrier l'informe de sa convocation à la session d'examen de remplacement » organisée au début de l'année scolaire 2020-2021. Une copie de ce courrier est transmise au responsable de l'établissement ou de l'organisme où le candidat est inscrit. Ce courrier précise les voies et délais de recours. 6. Les délibérations du jury du DNB La délivrance du DNB relève de la délibération du jury qui, selon les termes de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité, est souverain en la matière. Pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat, le jury se fonde, dans sa délibération - sur le bilan de fin de cycle 4 accessible au besoin via le portail LSU dédié ; - sur les résultats obtenus par le candidat dans les disciplines concernées. Le procès-verbal de délibération récapitule l'ensemble de ces résultats. Pour les candidats des établissements non liés à l'État par contrat dont le dossier de contrôle continu est recevable, le jury se fonde dans sa délibération - sur le dossier de contrôle continu ; - sur les résultats obtenus par le candidat dans les disciplines concernées et présentes sur le procès-verbal de délibération. Au vu de ces données, le jury peut décider de revaloriser la moyenne annuelle du candidat dans un ou plusieurs enseignements, notamment dans le cas de discordances manifestes pour l'ensemble des candidats d'un même établissement au regard des sessions précédentes pour lesquelles il dispose des informations administratives notamment les notes moyennes, les taux de réussite et de mentions attribuées pour les trois dernières sessions du DNB sur l'établissement d'origine du candidat. Le jury peut également, pour l'établissement des points définitifs, valoriser l'engagement du candidat dans ses apprentissages, les progrès et l'assiduité du candidat. Chaque recteur d'académie établit la liste des membres du jury conformément à l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité et détermine la compétence territoriale de celui-ci. Il désigne le président du jury. L'ensemble des travaux du jury en formation plénière comme en sous-jury peut se dérouler à distance à l'initiative du président. Quelle que soit la modalité d'organisation, le protocole sanitaire en vigueur devra être respecté pendant ces travaux. [1] Conformément à l'article D. 122-3, les huit composantes se déclinent comme suit Domaine 1 Les langages pour penser et communiquer - comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit ; - comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale ; - comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; - comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps. Domaine 2 Les méthodes et outils pour apprendre. Domaine 3 La formation de la personne et du citoyen. Domaine 4 Les systèmes naturels et les systèmes techniques. Domaine 5 Les représentations du monde et l'activité humaine. Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,Le directeur général de l'enseignement scolaire,Édouard Geffray L’objectif premier de la politique monétaire de l’Eurosystème est d'assurer la stabilité des prix. À cette fin, l’Eurosystème recourt à différents types d’instruments, matérialisés pour l’essentiel par des opérations de marché. Celles-ci prennent la forme d’opérations de refinancement dont les taux sont fixés par la Banque centrale européenne, ou encore d’achats d’instruments financiers. Partager Définition de la politique monétaireLa définition première de la politique monétaire est l’ensemble des moyens mis en œuvre par un État ou une autorité monétaire pour agir sur l’activité économique par la régulation de sa monnaie ».Dans les pays de l’Eurosystème, l’adoption de l’euro a conduit à mettre en place une politique monétaire commune qui se caractérise par un objectif principal le maintien de la stabilité des prix,une autorité monétaire unique la Banque Centrale Européenne,une politique de taux d'intérêt,un refinancement des banques par les banques centrales,un système de règlement interbancaire Target 2.Pour atteindre ses objectifs, l'Eurosystème dispose d'une série d'instruments de politique monétaire il effectue des opérations d'open market, offre des facilités permanentes et impose aux établissements de crédit la constitution de réserves obligatoires rémunérées sur des comptes ouverts sur les livres des banques centrales nationales. Banque de France Les instruments de politique monétaire Dans le cadre de la mise en œuvre décentralisée de la politique... Consulter En complément de ces instruments classiques de politique monétaire, l’Eurosystème a par ailleurs mis en œuvre des mesures non-conventionnelles de politique monétaire, visant notamment à relancer le crédit à l’économie et améliorer les conditions de transmission de la politique monétaire en temps de crise, notamment les opérations ciblées de refinancement de long terme TLTRO et le programme étendu d’achats d’actifs ou APP Extended Asset Purchase Program. Banque de France Les mesures non-conventionnelles En réponse aux nouveaux enjeux apparus au cours de la décennie, des... Consulter La mission de la Banque de France dans le cadre de la politique monétaireEn tant que membre du Système européen de banques centrales SEBC défini par le Traité sur l'Union Européenne ou Traité de Maastricht, la Banque de France participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui lui sont assignés par le Traité. Traité sur l'Union Européenne ou Traité de Maastricht Au sein du SEBC, le partage des compétences entre la Banque Centrale Européenne BCE et les Banques Centrales Nationales BCN repose sur une large décentralisation dans la préparation et dans la mise en œuvre de la politique monétaire unique. Les décisions sont prises par le Conseil des Gouverneurs de la BCE, composé des gouverneurs des BNC des pays membres de la zone euro et des six membres du Directoire, dont le président et le vice-président de la BCE. Au sein du SEBC, l'ensemble composé par la BCE et les BCN des pays membres de la zone euro forme l' Banque de France participe, dans ce cadre, à la formulation de la stratégie de politique monétaire et à la préparation des décisions. Elle évalue les conditions monétaires, effectue des projections macroéconomiques, analyse les mécanismes de transmission de la politique monétaire à l'économie réelle et aux prix. Ces travaux vont de pair avec la conception et la réalisation d'enquêtes de conjoncture, de statistiques monétaires, financières et de balance des ailleurs, la Banque de France contribue, avec les autres banques centrales de l'Eurosystème, à l'élaboration de projections macroéconomiques pour la zone euro, publiées deux fois par an dans le Bulletin mensuel de la BCE. Elle mène des travaux d'analyse et de recherche pour adapter et améliorer ses outils de diagnostic monétaire. Elle présente ces résultats dans diverses publications, notamment le Bulletin de la Banque de France, ainsi que la Revue de Stabilité Financière, et les Documents de travail, à retrouver en suivant les liens ci-dessous Publications Le Bulletin de la Banque de France Consulter Publications Revue de la Stabilité Financière Consulter Le Code du travail appréhende le risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu’à leur utilisation professionnelle. Les règles de prévention du risque chimique articles L. 4412-1 et R. 4412-1 à R. 4412-160 se répartissent en plusieurs sections regroupant les règles générales de prévention des risques dus aux agents chimiques dangereux ACD articles R. 4412-1 à R. 4412-57, les règles particulières applicables aux agents chimiques dangereux définis réglementairement comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction CMR articles R. 4412-59 à R. 4412-93, les règles spécifiques applicables aux activités pouvant exposer à l’amiante articles R. 4412-97 à R. 4412-148, les valeurs limites d’exposition professionnelle VLEP et les valeurs limites biologiques VLB pour certains agents chimiques articles R. 4412-149 à R. 4412-152, les règles visant la silice cristalline et le plomb et ses composés articles R. 4412-154 à R. 4412-160. Ces règles prennent en compte la nature des agents chimiques et leur dangerosité, d’où découlent les risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, ainsi que les situations de travail. Ces règles s’appliquent dès lors qu’un agent chimique présente un danger et qu’un travailleur est exposé ou susceptible d’être exposé à cet agent. Le présent dossier détaille les mesures réglementaires applicables aux agents chimiques dangereux. Pour connaître les autres dispositions réglementaires, il est possible de se reporter notamment aux dossiers thématiques suivants agents chimiques CMR, amiante, silice, plomb... En fonction des mesures techniques envisagées, il peut être également utile de se reporter aux dossiers classification et étiquetage des produits chimiques, mesures des expositions aux agents chimiques et biologiques, incendie, explosion… Définitions et classification réglementaires des agents chimiques Pour savoir quelles règles appliquer dès lors qu’il existe un risque d’exposition à un produit chimique, il est nécessaire d’identifier l’agent concerné pour savoir s’il s’agit d’un agent chimique dangereux ou d’un agent chimique dangereux CMR tels que définis par le Code du travail. Cette distinction repose sur les règles de classification et d’étiquetage européennes. Règles générales de prévention Évaluation des risques articles R. 4412-5 à R. 4412-10 du Code du travail L’employeur doit en premier lieu évaluer les risques générés par toutes les activités de l’entreprise pouvant exposer à des agents chimiques, que ce soit des produits utilisés comme tels ou générés par une activité ou un procédé sous la forme de gaz, poussières ou aérosols. Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique et communiqués au médecin du travail, au CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel ou, en l’absence de représentants du personnel, aux personnes exposées à un risque pour leur santé ou sécurité. Risque évalué comme faible articles R. 4412-13 et R. 4412-14 du Code du travail Lorsque l’évaluation révèle un risque faible en raison des petites quantités de produits présentes sur le lieu de travail et des mesures de prévention prises notamment réduction du nombre de personnes exposées, de la durée et de l’intensité de l’exposition, méthodes et matériels adaptés, les mesures de prévention techniques ci-dessous sont allégées et les dispositions concernant la vérification des installations, le contrôle de l’exposition, les mesures d’urgence, le suivi médical et l’établissement de la notice de poste ne s’appliquent pas, à condition que l'agent chimique concerné ne soit pas soumis à une restriction d'emploi, de fabrication ou de mise sur le marché. Mesures de prévention techniques et organisationnelles articles R. 4412-11 à R. 4412-22 du Code du travail Lorsque l’évaluation a révélé un risque, les mesures de prévention mises en œuvre consistent en priorité à supprimer le risque, si ce n’est pas possible à le réduire au minimum en substituant à l’agent chimique dangereux un autre agent ou un procédé de travail moins ou pas dangereux. Si la substitution n’est pas possible, il faudra agir sur la conception des procédés de travail, l’utilisation des matériels et équipements et assurer une ventilation suffisante conforme aux règles du Code du travail concernant les locaux à pollution spécifique. Si nécessaire, l’employeur doit mettre à disposition du personnel exposé des équipements de protection individuelle EPI. L’entretien des EPI est assuré par l’employeur qui peut faire appel à une entreprise extérieure informée des éventuels risques de contamination. L’accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux est limité aux personnes dont la mission l’exige. Ces locaux font l’objet d’une signalisation spécifique. D’autres mesures sont destinées à prévenir les risques liés au stockage et à la manipulation des produits, les risques d’incendie et d’explosion et ceux présentés par les espaces confinés. Mesures d’hygiène Pour garantir l’hygiène des travailleurs, ils ne doivent ni manger, ni boire, ni fumer dans les zones de travail exposées article R. 4412-20 du Code du travail. Par ailleurs, la mise à disposition de douches est obligatoire lorsque les travailleurs effectuent des travaux insalubres ou salissants, dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 juillet 1947 modifié article R. 4228-8. En accord avec l’employeur, le CHSCT ou, à défaut les délégués du personnel, dresse la liste des travailleurs concernés. Néanmoins, en application des principes généraux de prévention, l’employeur pourra mettre à disposition des douches au-delà de l’obligation réglementaire en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation des risques et en tenant compte des activités et procédés de travail. Vérification des installations de protection articles R. 4412-27 à R. 4412-32 du Code du travail Les installations et matériels de protection collective sont régulièrement entretenus et vérifiés. Leur notice d’entretien est établie après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel. Contrôle de l’exposition article R. 4412-27 à R. 4412-32 du Code du travail L’employeur doit régulièrement mesurer l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux. Lorsqu’il existe des valeurs limites d’exposition professionnelle VLEP réglementaires pour ces agents, un contrôle technique pour vérifier le respect de ces VLEP est réalisé au moins une fois par an par un organisme accrédité qui enregistre les résultats dans la base de données SCOLA article R. 4724-12. En cas de dépassement d’une VLEP réglementaire si cette VLEP est indicative, l’employeur procède à l’évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées, si cette VLEP est contraignante, l’employeur prend immédiatement des mesures de protection et de prévention. Les résultats des mesurages et des contrôles techniques sont transmis au médecin du travail, au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel, et tenus à disposition de l’inspection du travail, du médecin inspecteur, des agents des services prévention des organismes de sécurité sociale. Lorsqu’une valeur limite biologique VLB réglementaire est dépassée, le médecin du travail en informe l’employeur, sous forme non nominative, qui doit alors procéder à une nouvelle évaluation des risques et mettre en œuvre les mesures de prévention appropriées. Mesures en cas d’accident ou d’incident articles R. 4412-33 à R. 4412-37 du Code du travail Des systèmes d’alarme sont installés et des installations de premier secours mises à disposition. Des exercices de sécurité sont organisés régulièrement. En cas d’accident ou d’incident, des mesures immédiates sont prises. Seuls les travailleurs affectés aux réparations et équipés d’équipements de protection individuelle appropriés sont autorisés à pénétrer dans la zone, leur exposition étant limitée au strict nécessaire. Les informations sur les mesures d’urgence se rapportant aux agents chimiques dangereux et nécessaires à l’intervention des secours internes ou externes doivent être disponibles. Information et formation des travailleurs article R. 4412-38 à R. 4412-39-1 du Code du travail Les travailleurs et le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel, doivent avoir accès aux fiches de données de sécurité FDS, recevoir une information sur les agents chimiques dangereux noms, risques, VLEP, VLB, … et une formation sur les précautions à prendre pour leur protection et celle des autres personnes, pour connaître notamment les consignes portant sur les mesures d’hygiène et l’utilisation des EPI. Selon l’article R. 4412-38 du Code du travail Suivi médical articles R. 4412-44 à R. 4412-57 du Code du travail Les salariés exposés à des risques chimiques doivent faire l’objet d’un suivi individuel de leur état de santé dont l’objectif est de les informer sur les risques éventuels auxquels les expose leur poste de travail. Le suivi comprend notamment une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé, renouvelée régulièrement, ou bien, s’ils sont exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction CMR, un examen médical d’aptitude. Pour plus d’information, voir l’onglet prévention médicale des risques chimiques et le dossier web prévention médicale. Travaux interdits à certaines catégories de travailleurs Jeunes de moins de 18 ans Les travaux impliquant la préparation, l’emploi , la manipulation ou l’exposition aux agents chimiques dangereux sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans article D. 4153-17. Les agents classés uniquement comburants ou dangereux pour le milieu aquatique ou dangereux pour la couche d'ozone ne sont pas concernés. Les travaux en milieu confiné tels que les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries, et la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur de cuves et réservoirs, leur sont également interdits article D. 4153-34. Des dérogations sont possibles sous conditions articles R. 4153-38 à R. 4153-49. Femmes enceintes ou allaitantes L’affection ou le maintien de femmes enceintes ou allaitantes à des postes les exposant à certains agents chimiques est interdit articles D. 4152-9 et D. 4152-10. Lorsqu’un changement temporaire d’affectation n’est pas possible, les salariées exposées à certains agents chimiques bénéficient d’une garantie de rémunération article R. 1225-4 Salariés temporaires et salariés sous contrat à durée déterminée Il est interdit d’employer des salariés titulaires d’un CDD et des salariés temporaires à des travaux les exposant à certains agents chimiques, sauf si ces travaux sont exécutés à l’intérieur d’appareils hermétiquement clos articles D. 4154-1 à D. 4154-6. Des dérogations sont possibles sous conditions. Prévention de la pénibilité et traçabilité des expositions articles L. 4121-3-1, D. 4121-5 à D. 4121-9 du Code du travail Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, sont reconnus comme étant des facteurs de risque professionnels susceptibles de laisser de traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés article L. 4161-1 du Code du travail. Pour chaque travailleur exposé à ces facteurs au-delà des seuils réglementaires, appréciés après mise en œuvre des mesures de protection collective et individuelle, l’employeur doit établir une déclaration auprès des caisses de retraite article L. 4161-1. Il doit également mener des actions de prévention de la pénibilité au travail. Pour assurer la traçabilité des expositions, différents documents ont pu exister. Le dossier traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité fait le point sur tous ces documents. Pour en savoir plus CONTROLES PERIODIQUES DES AIRES DE JEUX & DES EQUIPEMENTS SPORTIFS Les exigences essentielles Le tableau ci-dessous vous indique la fréquence des contrôles à prévoir sur les principaux équipements ludiques et sportifs. Ces références et fréquences vous sont communiquées à titre indicatif et peuvent varier en fonction des mises à jour des textes officiels et des conditions d'utilisations de vos équipements. Equipements Référentiels fréquence des contrôles Documents de contrôle Buts foot, hand, hockey, basket équipements sportifs de proximité terrains multisports avec enceintes. Décrets 2016-481, 2007-1133 et 96-495code du sport Art. à 26 +Norme EN 15312 équipements sportifs de proximité. Essais sous charge à l'installation et tous les 2 ans. Contrôle opérationnel semestriel minimum et trimestriel si équipements en accès libre Plan de contrôle / maintenance Rapport de contrôle et d'essais par personne compétente. Contrôles intermédiaires au choix du gestionnaire ex. main courante,…. Aire de de plein à sable. Décret 96-1136,Normes EN 1176-1 à x et EN 94-699,Normes EN 1176-1 à FD S54-206. Contrôle avant mise en service. Contrôle principal annuel. Contrôles intermédiaires conseillé chaque trimestre Plan de contrôle/maintenance. Rapport de contrôle par personne intermédiaires au choix du gestionnaire. Parcours sportifs/ d'entraînement physique fitness de plein d'escalade. Norme FD EN 16630Art. L221-1 du code de la EN12572. Les équipements mis à disposition doivent être sécurisés dispositions à prendre par le gestionnaire selon les instructions du constructeur repris dans un plan de contrôle/maintenance.Fréquence une fois par an selon les constructeurs et la FIFAS. Document au choix du gestionnaire enregistré à minima sur main courante ou sur une fiche de contrôle.Par personne compétente selon FIFAS. Fixations des agrès de gymnastique au sol, par rail ou fixations hautes. Art. L221-1 du code de la NF S52-400. Contrôle à l' périodique Fréquence au choix du gestionnaire. Certificat de conformité ou d'essais par installateur ou personne périodique Document au choix du gestionnaire. Agrès de gymnastiqueAppareil de musculation. Art. L221-1 du code de la consommation+ Normes. Les agrès doivent être périodique Fréquence au choix du gestionnaire. Document au choix du gestionnaire. Matériel amortissant tapis et matelas. Art. L221-1 du code de la consommation + Normes P90-311 et P90-312. Contrôle périodique Fréquence au choix du gestionnaire. Document au choix du gestionnaire. Matériel éducatif de motricité. Norme NFS54-300. Contrôle à l' périodique annuel. Rapport de contrôle par personne compétente. Volley-ball, tennis. Art. L221-1 du code de la consommation Contrôle périodique Fréquence au choix du gestionnaire. Document au choix du gestionnaire. Buts de rugby, football américain et autres. Art. L221-1 du code de la consommationNormes NF S52-409. Essais à l'installation et tous les 2 ans. Contrôle principal défini par le gestionnaire. Contrôles intermédiaires conseillé chaque trimestre Plan de contrôle/maintenance. Rapport de contrôle et d'essais par personne compétente. Contrôles intermédiaires au choix du gestionnaire ex. main courante,…. Piste de sports à roulettes et BMX Skate-park,... Art. L221-1 du code de la EN14974. Contrôle principal annuel. Rapport de contrôle par personne compétente. Personne compétente "qualifiée/expérience en vérification, pratiquant habituellement le métier" Nota Pour une information exhaustive se reporter aux référentiels officiels au dernier indice et aux notices constructeurs. SYSTEMES PLUS - 22B rue du verger Jacob - 21540 SAVIGNY-SOUS-MALAIN - 06 08 81 03 80 - Fax 09 72 27 60 80 Mentions légales - Accueil N° siret 538 597 758 00027 - RCS DIJON - Code APE 9529Z - N° Intracommunautaire FR 72 538 597 758 La Communauté européenne a présenté son rapport officiel, intitulé Annual European Community Greenhouse gas inventory 1990-2005 and inventory report 2007 Inventaire annuel des gaz à effet de serre 1990-2005 de la Communauté européenne et rapport d'inventaire 2007 au Secrétariat de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CCNUCC. L’AEE a publié les premières conclusions du rapport de manière provisoire en mai 2007, en raison de l’intérêt public et politique pour la question du changement climatique. La version finale de ce rapport a été présentée à la CCNUCC le 27 mai 2007. Les points clés du rapport final sont les suivants UE-15 Les émissions de GES ont diminué de 0,8% 35,2 millions de tonnes d’équivalent CO2 entre 2004 et 2005, principalement en raison d’une diminution des émissions de CO2 de 0,7 % 26 millions de tonnes. UE-15 Les émissions de GES ont diminué de 2,0% en 2005 par rapport à l’année de base[1] retenue au titre du protocole de Kyoto. UE-15 Les émissions de GES ont diminué de 1,5% entre 1990 et 2005. UE-27 Les émissions de GES ont diminué de 0,7% 37,9 millions de tonnes d’équivalent CO2 entre 2004 et 2005. UE-27 Les émissions de GES ont diminué de 7,9% par rapport aux niveaux de 1990. [1] Pour l’UE-15, l’année de base retenue au titre du protocole de Kyoto est 1990 pour la plupart des gaz à effet de serre, mais presque tous les États membres utilisent 1995 comme année de base pour les gaz fluorés. Dans quels pays de l’UE-15 les plus fortes diminutions des émissions de GES ont-elles été constatées? L’Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas ont le plus contribué à la réduction des émissions dans l’UE-15 voir le tableau dans les Notes à l’intention de l’éditeur. La réduction des émissions de CO2 a engendré une diminution de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans ces pays. L’Allemagne a réduit ses émissions de 2,3%, soit 23,5 millions de tonnes d’équivalent CO2 le passage du charbon au gaz dans la production centralisée d’électricité et le chauffage urbain a été l’une des principales raisons de la diminution des émissions. De plus, les émissions du transport routier et des ménages et services ont diminué de manière substantielle. La Finlande a réduit ses émissions de 14,6%, soit 11,9 millions de tonnes d’équivalent CO2 les réductions des émissions résultent principalement d’une large diminution de l’utilisation de combustibles fossiles dans la production centralisée d’électricité et le chauffage urbain, grâce en grande partie à des importations d’électricité. L’utilisation de charbon, en particulier, a baissé. Les Pays-Bas ont réduit leurs émissions de 2,9%, soit 6,3 millions de tonnes d’équivalent CO2 la production centralisée d’électricité et le chauffage urbain ont utilisé moins de combustible fossile. Les secteurs résidentiel et tertiaire ont consommé moins de combustible en raison d’un hiver plus doux. Les autres pays de l’UE-15 qui ont vu leurs émissions diminuer entre 2004 et 2005 sont la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, la Suède et le Royaume-Uni. Quels sont les secteurs qui ont le plus contribué aux diminutions des GES? Les principaux secteurs ayant contribué à la baisse des émissions dans l’UE-15 entre 2004 et 2005 sont la production centralisée d’électricité et le chauffage urbain, les secteurs résidentiel et tertiaire, ainsi que les transports routiers. Les émissions de CO2 dues à la production centralisée d’électricité et au chauffage urbain ont diminué de 0,9% -9,6 millions de tonnes, essentiellement grâce à une réduction de la dépendance au charbon. Les émissions de CO2 des secteurs résidentiel et tertiaire ont diminué de 1,7 % 7,0 millions de tonnes. L’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-bas ont fait état d’importantes réductions des émissions des secteurs résidentiel et tertiaire. De manière générale, cette diminution résulte de conditions météorologiques plus clémentes hiver plus doux que l’année précédente. Les émissions de CO2 dans le secteur des transports routiers ont diminué de 0,8% 6 millions de tonnes. Ce résultat est attribué principalement à l’Allemagne. Il est dû à l'augmentation de la proportion de voitures équipées d'un moteur diesel, à l’écotaxe et à l’achat de carburant en dehors de l’Allemagne tourisme à la pompe ». Quels sont les pays de l’UE-15 qui ont connu les plus fortes augmentations des émissions de GES? En termes absolus, l’Espagne est le pays dans lequel les émissions de gaz à effet de serre ont le plus augmenté entre 2004 et 2005 voir le tableau dans les Notes à l’intention de l’éditeur. En Espagne, la hausse des émissions de gaz à effet de serre de 3,6%, soit 15,4 millions de tonnes d’équivalent CO2, est principalement imputable à la production centralisée d’électricité et au chauffage urbain. Cette évolution résulte d'une augmentation de la production des centrales thermiques à sources d’énergie fossile 17 % et d'une diminution de la production des usines hydroélectriques -33 %. Les autres pays de l’UE-15 qui ont vu leurs émissions augmenter entre 2004 et 2005 sont l’Autriche, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal. L’outil de consultation des données sur les GES ou GHG data viewer de l’AEE Le GHG data viewer de l’AEE est un outil interactif qui permet un accès aisé par internet aux principales données contenues dans le rapport d’inventaire des gaz à effet de serre de la Communauté européenne. Le GHG data viewer a été conçu pour permettre à l’utilisateur de prendre connaissance de l’évolution des émissions pour les principaux secteurs et sous-secteurs et d'en faire l'analyse. Il permet également de comparer aisément les émissions pour les différents pays et secteurs. Le GHG data viewer permet en outre de réaliser des graphiques et de télécharger des estimations des principales données en matière d'émissions. EEA GHG Data Viewer Notes à l’intention de l’éditeur Qu’est-ce que le rapport d’inventaire annuel des GES? Il s’agit du rapport de l’Union européenne, officiellement présenté à la CCNUCC, sur les émissions intérieures totales de gaz à effet de serre pour la période 1990-2005. Le terme "intérieures" renvoie, dans ce contexte, aux émissions générées sur le territoire de l’Union européenne. Il contient des informations sur les émissions de GES pour l’UE-15 et l’UE-27. Il comporte également une explication détaillée de la méthode d'enregistrement des émissions de l’Union européenne et des modalités de contrôle de la qualité des données. L’AEE a pour mission d'établir et de publier ce rapport chaque année sur la base des informations communiquées par les gouvernements nationaux dans le cadre du mécanisme communautaire de surveillance des GES. Quel est le lien entre les informations contenues dans ce rapport et le système européen d'échange de quotas d'émissions? En 2005, le système européen d’échange de quotas d’émissions ou ETS pour Emission Trading Scheme a concerné environ 47% des émissions totales de CO2 et près de 39% des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE-15. Le système ETS de l’Union européenne a concerné approximativement 49% des émissions totales de CO2 et environ 41% des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE-25. En général, les Etats membres ont utilisé les informations du système ETS comme l’un des éléments de calcul des émissions totales de CO2 pour les secteurs "énergie" et "processus industriels" figurant dans ce rapport. Toutefois, une quantification explicite de la contribution du système européen ETS aux émissions totales de CO2 ventilée par secteurs et sous-secteurs n’est pas encore disponible pour l’UE-15 ou l’UE-25. Quelle est l’importance de ce rapport dans le contexte du protocole de Kyoto? L’UE-15 poursuit un objectif commun dans le cadre du protocole de Kyoto visant à réduire les émissions totales de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à l’année de base. L’UE-27 ne poursuit pas quant à elle d’objectif commun par rapport aux normes établies à Kyoto. La présentation de rapports officiels sur les émissions, requise au titre du protocole de Kyoto, ne débutera qu’en 2010, année où seront communiqués les rapports sur les émissions de 2008. En attendant, ce rapport constitue la source d’informations la plus importante et la plus précise sur les émissions de gaz à effet de serre pour l’Union européenne. Il permet de suivre les progrès réalisés par l’Union européenne en matière de réduction des émissions intérieures de gaz à effet de serre les émissions produites sur son territoire en vue d’atteindre les objectifs de Kyoto. Les signataires du protocole de Kyoto sont autorisés à utiliser des puits de carbone, ainsi que ce que l’on appelle des mécanismes flexibles, pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre en dehors de leurs territoires nationaux, et ce en complément des réductions intérieures. Les actions entreprises au niveau national constituent donc le principal moyen d’atteindre les objectifs de Kyoto. Selon les données contenues dans le rapport d’inventaire, les émissions intérieures de GES ont diminué d’environ 2,0 % par rapport à l’année de base retenue au titre du protocole de Kyoto. Tableau 1 Emissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 puits de carbone non compris et objectifs du protocole de Kyoto pour 2008–2012 1 Pour l’UE-15, l’année de base pour le CO2, le CH4 et le N2O est 1990; pour les gaz fluorés, 12 États membres ont choisi 1995 comme année de base, alors que l’Autriche, la France et l’Italie ont choisi 1990. L’inventaire de l’UE-15 étant la somme des inventaires des États membres, les estimations des émissions de gaz fluorés de l’année de base de l’UE-15 sont la somme des émissions de 1995 pour 12 États membres et des émissions de 1990 pour l’Autriche, la France et l’Italie. Les émissions de l’année de base de l’UE-15 incluent également les émissions dues à la déforestation pour les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni The European Community's initial report under the Kyoto Protocol EEA, 2006. 2 Malte n’a pas fourni les estimations des émissions de GES pour 2005; les données indiquées dans le présent tableau ont donc été établies en vue de compenser les données manquantes voir le paragraphe 3 L’UE-27 ne poursuit pas d’objectif commun au titre du protocole de Kyoto. Note Malte et Chypre n’ont pas d’objectifs de Kyoto que l’UE-27? UE-27 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Qu’est-ce que l’UE-15? UE-15 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède. Liens Internet Pour consulter le rapport dans son intégralité, voir rapport Pour les questions fréquemment posées FAQ sur le rapport d’inventaire des GES, voir FAQ Pour accéder aux données sur les GES, voir EEA GHG data viewer

code salle de contrôle de la serre